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Dépêches JurisClasseur - Actualités

Dépêches JurisClasseur du Jeudi 16 octobre 2008
Adoption en première lecture d'une proposition de loi de simplification et de clarification du droit

Le 14 octobre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Déposée par Jean-Luc Warsmann le 22 juillet dernier, le texte comporte :
- des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (chapitre I)
Pour faciliter la vente d'un bien en indivision, le texte prévoit que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer devant un notaire leur intention de procéder à l'aliénation d'un bien indivis ».
Par ailleurs, les compétences du juge aux affaires familiales sont renforcées avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance.
En outre, des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d'adoption internationale.
En matière fiscale, les mesures de recouvrement des impositions sont simplifiées : le comptable compétent pouvant « affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci ».
- des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (chapitre II).
La remise du bulletin de paie, par exemple, pourrait avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique.
- des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (chapitre III)
Le texte prévoit que tous les deux ans, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation du logement en France.
Est également envisagé l'affichage électronique des actes des collectivités territoriales.
- des dispositions de clarification du droit en matière pénale (chapitre IV) s'agissant des règles relatives à la récidive (suppression des régimes dérogatoires au droit commun en matière de récidive) et à la responsabilité pénale des personnes morales. En matière de procédure pénale, la proposition de loi entend développer la procédure d'ordonnance pénale et simplifier la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Source
AN, 14 oct. 2008, TA n° 190

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Mercredi 15 octobre 2008
Social 15/10/2008
Décret relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

Un décret du 13 octobre 2008 précise les conditions d'application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi (JCP S 2008, 1530. - V. égal. D. n° 2008-1010, 29 sept. 2008 : JO 30 sept. 2008).
Sont notamment précisées les modalités du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et l'offre raisonnable d'emploi.
Le PPAE est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail (issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC et, en attendant sa mise en place, l'ANPE) ou un des organismes participant au service public de l'emploi, lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.
À partir de trois mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le salaire constitutif de l'offre raisonnable d'emploi mentionnée dans le PPAE équivaut au « salaire antérieurement perçu », défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance chômage et apprécié sur une base horaire.
Le décret précise également que le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le demandeur d'emploi, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ou refuse d'élaborer ou d'actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour une durée de deux mois minimum.
En cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive.
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. Il informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par une commission (C. trav., art. R. 5426-9).
Le présent décret précise également le contenu des conventions conclues entre l'institution nouvelle et les organismes participant au service public de l'emploi dans lesquelles figurent notamment les règles d'élaboration et d'actualisation du PPAE, l'offre de service adaptée et les modalités de mise en oeuvre du suivi de la recherche d'emploi.
Source
D. n° 2008-1056, 13 oct. 2008 : JO 14 oct. 2008, p. 15778

Dépèche du Lundi 15 septembre 2008 (extrait)

Entreprises 15/09/2008 Une réforme de la taxe professionnelle avant fin 2008 Le Premier ministre a annoncé, le 11 septembre, qu'une réforme de la taxe professionnelle serait présentée en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année.
« Cet impôt n'a aucun équivalent en Europe. Il pèse sur notre croissance et notre compétitivité et pénalise ceux qui investissent en France », a déclaré le Premier ministre.
La taxe professionnelle étant l'une des principales sources de financement des collectivités territoriales, le chef du Gouvernement a expliqué que la réforme serait précédée d'une concertation entre les élus locaux et les ministres Christine Lagarde, Michèle Alliot-Marie et Eric Woerth.
François Fillon a assuré qu'il n'était pas question de réformer la taxe professionnelle « sans garantir l'autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités territoriales ».
D'une manière générale, le Premier ministre a rappelé que l'une des priorités était le développement des PME.
L'impôt forfaitaire annuel sera ainsi progressivement supprimé (dès 2009 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 millions d'euros).
Il a également insisté sur la nécessité de poursuivre les réformes engagées : l oi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, act. 398) ; réforme du crédit impôt recherche ; renforcement des moyens d'Oséo et sa fusion avec l'Agence de l'innovation industrielle ; relance de la politique des pôles de compétitivité ; autonomie des universités (L. n° 2007-1199, 10 août 2007 : JCP G 2007, I , 183) ; réduction d'ISF pour les investissements dans les PME.

Source Premier ministre, 11 sept. 2008, discours
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Clauses abusives réputées non-écrites (...)
Cependant, une loi prise en application de la directive, la loi du 1er février 1995, entre en vigueur.
Le législateur réforme l?art L 132-1 du Code de la consommation et confirme implicitement le pouvoir que le juge s?est arrogé. Il modifie la définition des clauses abusives : « les clauses qui ont pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».  Critère ratione personae : les contrats entre professionnel/non professionnel ou consommateur.
Cette délimitation ne concerne donc pas les contrats entre professionnels : « ils sont à même de déceler et de négocier les clauses qu?ils jugent abusives. » Cass Civ 1ère, 28 avril 1987.
Distinction non professionnel et consommateur :
Un professionnel qui achète un bien pour les besoins de son activité ou dans le cadre de son activité mais hors de la sphère de compétence de son activité principale n'est pas considéré comme un non professionnel, au même titre qu'un individu qui achète un bien hors du cadre de son activité professionnelle.
Cass Civ 1ère, 28 avril 1987 : le professionnel qui achète un bien hors de sa sphère de compétence est considéré comme un consommateur. (...)
(...) La législation réclame, non plus un abus de puissance économique ou un avantage excessif, mais un déséquilibre significatif.(...)